Contrat complémentaire santé Madelin : Des avantages pour les TNS

Depuis 1994, la loi Madelin offre de meilleures garanties aux travailleurs non salariés (TNS). Avant cette année-là, toutes les personnes n’étant pas rémunérées par des bulletins de salaire bénéficiaient de régimes sociaux trop peu avantageux pour faire face à certaines dépenses, notamment en matière de frais de santé.

Les cotisations de la complémentaire santé TNS déductibles du revenu imposable

La loi Madelin a été faite pour répondre à certains objectifs. Son instauration est venue pallier les insuffisances des régimes sociaux auxquels sont rattachés les travailleurs non salariés. Ce que cette loi a permis ou plutôt favorisé, c’est la souscription des TNS à une complémentaire santé moins chère.

En effet, les cotisations de la complémentaire santé TNS sont déductibles du revenu imposable. Les frais occasionnés par l’adhésion d’un travailleur non salarié à une mutuelle TNS sont donc beaucoup moins difficiles à financer, et sont même avantageuses.

Les prises en charge de la complémentaire santé TNS

Les frais de santé classés dans la division « hors nomenclature » ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. Il s’agit notamment des implants dentaires, des prothèses auditives, de l’ostéopathie, entre autres.

Le cotisant à une complémentaire santé TNS obtient donc, grâce à la loi Madelin, la possibilité de se faire rembourser des frais de santé onéreux en souscrivant à un contrat de mutuelle santé adapté à sa situation et à ses besoins. En plus de bénéficier de la déduction fiscale sur ses cotisations, l’adhérent perçoit ses remboursements directement sur son compte, et cela,  sans réintégration fiscale.